C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 7 Versions de la disposition

2019-12-26

7. Tenue vestimentaire. Devant la Cour, les tenues vestimentaires suivantes sont exigées:

1°  pour l’avocat: toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;

2°  pour le stagiaire: toge et vêtement foncé;

3°  pour le greffier et l’huissier-audiencier: toge et vêtement foncé.

Devant un juge, une tenue vestimentaire sobre suffit.

Les mêmes règles s’appliquent lors d’une audience tenue par un moyen technologique.

D. 1186-2019, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

7. Tenue vestimentaire. Devant la Cour, les tenues vestimentaires suivantes sont exigées:

1°  pour l’avocat: toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;

2°  pour le stagiaire: toge et vêtement foncé;

3°  pour le greffier et l’huissier-audiencier: toge et vêtement foncé.

Devant un juge, une tenue vestimentaire sobre suffit.

Les mêmes règles s’appliquent lors d’une audience tenue par un moyen technologique.

D. 1186-2019, a. 7.